Actualités

Est-il devenu juridiquement impossible pour les universités de sélectionner les étudiants ayant réussi leur master 1 ?

18 novembre 2015

Une étudiante s’était vu refuser l’accès en master 2 à l’université Paris Diderot, l’université se référait à l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de Master. Le Président du tribunal administratif a estimé que l’étudiante pouvait s’inscrire dans l’un des deux masters 2 auxquels elle avait postulé. En se basant sur cet arrêté, […]

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Calogero et Universal Music condamnés pour plagiat : retour sur la bataille juridique

18 novembre 2015

© AFP PHOTO LIONEL BONAVENTURE En 2004, Laurent Feriol entend à la radio la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer » et reconnaît le refrain qu’il avait composé pour la troupe « Les Années Boum » en 2001 et qu’il avait déclaré à la Sacem (Ndlr la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeur de Musique). […]

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Résidence alternée : à qui profite la demi-part fiscale supplémentaire ?

18 novembre 2015

Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-23.687, P+B L’article 194 du Code général des impôts prévoit ainsi que lorsque les enfants sont en résidence alternée, ils sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, et ouvrent droit ainsi au bénéfice de chacun d’eux à une majoration de : 0,25 part pour […]

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Vente aux enchères publiques : immeuble à usage d’habitation et commercial à Hourtin

04 novembre 2015

Maître Henri ARAN SELARL Florence DASSONNEVILLE-Henri ARAN Avocats au barreau de BORDEAUX 52 av de La Libération Ch. de Gaulle 33110 LE BOUSCAT TEL: 05 56 08 83 95 – Fax : 05 56 58 75 45 – Courriel : henri.aran@avocat-conseil.fr VENTE  AUX ENCHERES PUBLIQUES DU TGI DE BORDEAUX AU PALAIS DE JUSTICE 30 RUE […]

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Vente aux enchères publiques : immeuble à usage d’habitation et commercial à Vendays-Montalivet

26 octobre 2015

Maître Henri ARAN SELARL Florence DASSONNEVILLE-Henri ARAN Avocats au barreau de BORDEAUX 52 av de La Libération Ch. de Gaulle 33110 LE BOUSCAT TEL: 05 56 08 83 95 Fax : 05 56 58 75 45 Courriel : henri.aran@avocat-conseil.fr VENTE  AUX ENCHERES PUBLIQUES DU TGI DE BORDEAUX AU PALAIS DE JUSTICE 30 RUE DES FRERES […]

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Le licenciement motivé par une faute grave présente un caractère disciplinaire et ne peut être justifié que par la faute du salarié

23 décembre 2014

Un licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il doit toujours être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cette cause peut être la faute (motif personnel disciplinaire), le comportement non fautif du salarié (motif personnel non disciplinaire du salarié, par exemple insuffisance ou incompétence professionnelle), ou le motif économique. […]

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Contribution aux charges du mariage et ordonnance de non-conciliation

22 décembre 2014

En l’espèce, un jugement a été prononcé pour le divorce d’un couple pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, et condamné l’ex-époux à verser une prestation compensatoire. L’ex-épouse fait appel et demande une condamnation pour le paiement d’une contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à […]

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Cession d’une entreprise de moins de 250 salariés : modalités d’information des salariés

22 décembre 2014

Des dispositifs facilitant la transmission des informations aux salariés, concernant la cession d’une entreprise, ont été mis en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire. Un décret précise les modalités d’information des salariés pour les entreprises de moins de 250 salariés. L’entreprise doit informer ces derniers […]

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La recevabilité d’une action en contrefaçon de droit d’auteur et réparation du préjudice subi

22 décembre 2014

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Haute juridiction considère que les juges d’appel, ayant condamné le défendeur à indemniser l’auteur en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux, ne pourront pas condamner le défendeur au versement de dommages et intérêts supplémentaires. M. X. ayant découvert qu’une personne avait plagié sa […]

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Sanction fiscale de la non-présentation de la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée ou de remise de fichiers non conformes

22 décembre 2014

C’est à compter du 1er janvier 2014, que le contribuable doit obligatoirement présenter sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par le Livre des Procédures Fiscales. Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés […]

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Délai de prévenance et période d’essai

22 décembre 2014

Selon l’article L. 1221-25 du Code du travail, lorsqu’un employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence […]

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Le temps de trajet domicile-travail est-il un temps de travail effectif ?

20 novembre 2014

Selon le Code du Travail, le temps de trajet domicile-travail n’est pas compté comme un temps de travail effectif, mais cela peut changer s’il y a un accord entre l’employeur et l’employé. Cependant dans certains cas, comme les conducteurs de bus, le temps de trajet domicile-bout de ligne est considéré comme un temps de travail […]

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Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires

20 novembre 2014

Le 7 novembre 2014, le ministère des Finances a annoncé que les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises. Le Gouvernement s’est engagé pour soutenir et simplifier l’activité des entrepreneurs. Ainsi, la loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des auto-entrepreneurs, des mesures […]

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Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

20 novembre 2014

Une ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 12 novembre 2014 par la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin. Cette ordonnance modifie les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, en l’adaptant à l’ère numérique. Cette réforme va permettre de maintenir un équilibre entre auteurs […]

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La PMA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption plénière en France

20 novembre 2014

Quelques rappels : La PMA (procréation médicalement assistée) est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation. L’adoption plénière est un type d’adoption qui rompt les liens avec la famille d’origine. L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine. L’autorité parentale est alors exclusivement […]

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Quel tribunal choisir en matière familiale ?

19 novembre 2014

En France, les tribunaux sont répartis en fonction de l’objet et du lieu du litige, ce qui rend parfois difficile le choix du tribunal. Pour les divorces, le Juge Aux Affaires Familiales (JAF), qui siège au Tribunal de Grande Instance, est le juge compétent. Le lieu territorialement compétent est le lieu où se trouve la […]

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Le Gouvernement met en place la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements pilotes

13 octobre 2014

Dans un communiqué du 30 septembre 2014, le ministère de la Justice lance une expérimentation destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire. Partant du constat qu’environ 40 % des pensions alimentaires ne sont pas, ou irrégulièrement, payées en France, […]

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Financement de la sécurité sociale pour 2015 : le projet de loi en Conseil des ministres

13 octobre 2014

Lors du Conseil des ministres du 8 octobre 2014, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le ministre des Finances et des Comptes publics, et le secrétaire d’État chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Le projet prévoit […]

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L’HADOPI LANCE UNE GRANDE OFFENSIVE CONTRE LE STREAMING ILLÉGAL

13 octobre 2014

Depuis sa création, la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) s’est concentrée sur le téléchargement illégal qui s’effectue en Peer-to-Peer (ou P2P). Mais la technologie a évolué et avec elle les usages.D’autres moyens d’échange se sont en effet développés dont le streaming qui permet de visionner […]

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Sondage : Les avocats parisiens au service des PME

13 octobre 2014

Un sondage réalisé à l’occasion de l’opération « L’Avocat dans la Cité » (Les avocats parisiens au service des PME), organisée en partenariat avec la Mairie de Paris, l’Ordre des avocats a fait réaliser un sondage auprès des PME parisiennes pour en savoir plus sur leurs besoins juridiques, leurs relations avec les professionnels du droit […]

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Le cabinet Aran & Dassonneville travaille en relation avec l'association SOS victimes de la route 33