Categories : Droit civil

Le Gouvernement met en place la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements pilotes

Dans un communiqué du 30 septembre 2014, le ministère de la Justice lance une expérimentation destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire. Partant du constat qu’environ 40 % des pensions alimentaires ne sont pas, ou irrégulièrement, payées en France, […]

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Le cabinet Aran & Dassonneville travaille en relation avec l'association SOS victimes de la route 33