Categories : Droit des affaires

Cession d’une entreprise de moins de 250 salariés : modalités d’information des salariés

Des dispositifs facilitant la transmission des informations aux salariés, concernant la cession d’une entreprise, ont été mis en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire. Un décret précise les modalités d’information des salariés pour les entreprises de moins de 250 salariés. L’entreprise doit informer ces derniers […]

Sanction fiscale de la non-présentation de la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée ou de remise de fichiers non conformes

C’est à compter du 1er janvier 2014, que le contribuable doit obligatoirement présenter sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par le Livre des Procédures Fiscales. Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés […]

Le rétablissement professionnel, une solution pour les entrepreneurs individuels en difficulté

Ordonnance du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014. La nouvelle procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié (exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale) et dont l’actif est inférieur à un certain seuil. […]

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Le cabinet Aran & Dassonneville travaille en relation avec l'association SOS victimes de la route 33