Categories : Droit des personnes et de la famille

Résidence alternée : à qui profite la demi-part fiscale supplémentaire ?

Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-23.687, P+B L’article 194 du Code général des impôts prévoit ainsi que lorsque les enfants sont en résidence alternée, ils sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, et ouvrent droit ainsi au bénéfice de chacun d’eux à une majoration de : 0,25 part pour […]

Contribution aux charges du mariage et ordonnance de non-conciliation

En l’espèce, un jugement a été prononcé pour le divorce d’un couple pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, et condamné l’ex-époux à verser une prestation compensatoire. L’ex-épouse fait appel et demande une condamnation pour le paiement d’une contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à […]

La PMA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption plénière en France

Quelques rappels : La PMA (procréation médicalement assistée) est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation. L’adoption plénière est un type d’adoption qui rompt les liens avec la famille d’origine. L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine. L’autorité parentale est alors exclusivement […]

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