Résidence alternée : à qui profite la demi-part fiscale supplémentaire ?
Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-23.687, P+B L’article 194 du Code général des impôts prévoit ainsi que lorsque les enfants sont en résidence alternée, ils sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, et ouvrent droit ainsi au bénéfice de chacun d’eux à une majoration de : 0,25 part pour […]