Categories : Droit fiscal & comptable

Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires

Le 7 novembre 2014, le ministère des Finances a annoncé que les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises. Le Gouvernement s’est engagé pour soutenir et simplifier l’activité des entrepreneurs. Ainsi, la loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des auto-entrepreneurs, des mesures […]

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