Categories : Droit social

Le licenciement motivé par une faute grave présente un caractère disciplinaire et ne peut être justifié que par la faute du salarié

Un licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il doit toujours être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cette cause peut être la faute (motif personnel disciplinaire), le comportement non fautif du salarié (motif personnel non disciplinaire du salarié, par exemple insuffisance ou incompétence professionnelle), ou le motif économique. […]

Délai de prévenance et période d’essai

Selon l’article L. 1221-25 du Code du travail, lorsqu’un employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence […]

Le temps de trajet domicile-travail est-il un temps de travail effectif ?

Selon le Code du Travail, le temps de trajet domicile-travail n’est pas compté comme un temps de travail effectif, mais cela peut changer s’il y a un accord entre l’employeur et l’employé. Cependant dans certains cas, comme les conducteurs de bus, le temps de trajet domicile-bout de ligne est considéré comme un temps de travail […]

Quel tribunal choisir en matière familiale ?

En France, les tribunaux sont répartis en fonction de l’objet et du lieu du litige, ce qui rend parfois difficile le choix du tribunal. Pour les divorces, le Juge Aux Affaires Familiales (JAF), qui siège au Tribunal de Grande Instance, est le juge compétent. Le lieu territorialement compétent est le lieu où se trouve la […]

Questions / réponses sur la variation de salaire selon les objectifs

Certains salariés ont une rémunération à la fois fixe et variable en fonction des résultats obtenus au sein de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Ces clauses de rémunération variables peuvent déstabiliser si elles manquent de clarté, notamment lorsque l’employeur ne leur donne pas des objectifs ou les fixent unilatéralement… Faisons un tour d’horizon sur la […]

Newsletter

Inscription à la newsletter

Le cabinet Aran & Dassonneville travaille en relation avec l'association SOS victimes de la route 33