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Cession d’une entreprise de moins de 250 salariés : modalités d’information des salariés

22 décembre 2014

cession entreprise

Des dispositifs facilitant la transmission des informations aux salariés, concernant la cession d’une entreprise, ont été mis en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire.

Un décret précise les modalités d’information des salariés pour les entreprises de moins de 250 salariés. L’entreprise doit informer ces derniers en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, des actions, ou encore des valeurs mobilières de leur entreprise.

Il précise la notion de cession mentionnée par la loi, qui est l’opération juridique par laquelle la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).

Il précise les modalités d’information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise, complétant ainsi la partie réglementaire du Code du commerce.
Ce décret prévoit que le salarié intéressé par la cession de son entreprise peut en informer le chef d’entreprise et lui offrir son aide. Le chef d’entreprise, lui, peut choisir s’il veut entrer dans la négociation à l’aide d’un ou plusieurs salariés, qui seront soumis à une obligation de confidentialité.

Aussi, si un contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014, le décret précise qu’une cession intervenant à l’issue de la négociation exclusive n’est pas obligatoirement soumise aux exigences d’information préalable des salariés.

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