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Contribution aux charges du mariage et ordonnance de non-conciliation

22 décembre 2014

divorce

En l’espèce, un jugement a été prononcé pour le divorce d’un couple pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, et condamné l’ex-époux à verser une prestation compensatoire. L’ex-épouse fait appel et demande une condamnation pour le paiement d’une contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation.

La Cour d’appel a jugé qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur cette demande dès lors qu’elle prononçait le divorce.

S’étant pourvue en cassation, la requérante accuse la cour d’appel d’avoir écarté sa demande alors que la loi met en évidence que «le  juge peut condamner un époux à verser à l’autre une compensation correspondant aux charges du mariage dont il aurait dû s’acquitter ».

En décidant qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur cette demande, la cour d’appel avait perdu de vue que c’était au titre de la période antérieure au divorce que la somme compensatoire était demandée.

La cour de cassation a cependant considéré qu’hors le cas prévu par l’article 267 alinéa 4 du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage. Par conséquent, elle rejette le pourvoi et juge que le moyen de la requérante n’est pas fondé.

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