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Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires

20 novembre 2014

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Le 7 novembre 2014, le ministère des Finances a annoncé que les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises. Le Gouvernement s’est engagé pour soutenir et simplifier l’activité des entrepreneurs. Ainsi, la loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des auto-entrepreneurs, des mesures transitoires ont donc été mises en place.

  • En cas de création entre 2009 et 2011, les auto-entrepreneurs seront assujettis à la CFE due au titre de l’année 2014.
  • En cas de création en 2011, ils bénéficieront encore d’une année d’exonération.
  • En cas de création en 2012, ils bénéficieront de deux années d’exonération.
  • En cas de création en 2013, ils bénéficieront exceptionnellement d’une exonération de CFE au titre de l’année 2014.
  • En cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015.

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires était nul en 2011 et 2012 bénéficieront d’un dégrèvement automatique. 110 000 auto-entrepreneurs seront donc ainsi exonérés de cotisation foncière des entreprises. D’autres entreprises pourront bénéficier d’un dégrèvement de la CFE, à leur demande, si elles justifient une absence d’activité économique depuis leur création.

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