Actualités

La recevabilité d’une action en contrefaçon de droit d’auteur et réparation du préjudice subi

22 décembre 2014

droit d'auteur

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Haute juridiction considère que les juges d’appel, ayant condamné le défendeur à indemniser l’auteur en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux, ne pourront pas condamner le défendeur au versement de dommages et intérêts supplémentaires.

M. X. ayant découvert qu’une personne avait plagié sa musique, qu’il affirme avoir créée un an auparavant, a assigné cette dernière en contrefaçon de droit d’auteur, action qui fut reçue. L’action a été reçue car la chanson de M.X. avait été déposée à la SACEM un an avant la chanson du défendeur. Preuve irréfutable et seule valable auprès de la loi.

Imaginons que la personne ait-été condamnée à verser par exemple 80 000 € en réparation aux atteintes portées aux droits patrimoniaux et moraux d’auteur de M.X.. Les juges d’appel ne pourront pas condamner le défendeur à verser à M.X. une somme complémentaire, peu importe le montant. Et même si la cour d’appel cautionne le versement d’une somme complémentaire, l’article 9 du Code Civil en interdira son application.

Newsletter

Inscription à la newsletter

Le cabinet Aran & Dassonneville travaille en relation avec l'association SOS victimes de la route 33