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Délai de prévenance et période d’essai

22 décembre 2014

periode d'essai

Selon l’article L. 1221-25 du Code du travail, lorsqu’un employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence
  • Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence
  • Deux semaines après un mois de présence
  • Un mois après trois mois de présence

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Si la relation de travail est poursuivie au-delà de la période d’essai, le contrat devient un CDI, qui ne peut être rompu que par un licenciement.

Le 5 novembre, la Haute juridiction a censuré une décision de la cour d’appel. En effet, un employeur ayant embauché un salarié comme directeur commercial, avec une période d’essai de trois mois, a mis fin à cette période le 8 avril à compter du 22 avril suivant, après l’expiration de la période d’essai, le 17 avril. Le salarié a estimé que son employeur aurait dû le licencier et a saisi la cour d’appel. Le contrat a bien été rompu pendant la période d’essai, mais le délai de prévenance a dépassé cette période.

La Haute Juridiction a pu définir cette rupture de contrat comme non valide. Le contrat étant devenu un CDI, l’employeur ne peut alors le rompre que par un licenciement.

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