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La PMA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption plénière en France

20 novembre 2014

pma

Quelques rappels :

La PMA (procréation médicalement assistée) est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation.
L’adoption plénière est un type d’adoption qui rompt les liens avec la famille d’origine. L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine. L’autorité parentale est alors exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs.

Deux affaires ont donné lieu à une discussion concernant la PMA et l’adoption plénière :

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 203-404 du 17mai 2013 (JO 18 mai) légalisant le mariage de personnes de même sexe, deux femmes se sont mariées et l’une d’entre elles a déposé une requête d’adoption plénière de l’enfant biologique de sa conjointe, conçu à l’étranger, par procréation médicalement assistée.
Dans les deux affaires, le parquet a invité le tribunal, s’occupant des affaires, à saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis ainsi rédigée : « L’accès à la procréation médicalement assistée sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du Code civil, et au Code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ? ».

Pour les deux affaires, la Cour de cassation a rendu son avis, qui est le suivant « le recours à l’assistance médicale à la procréation sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption par l’épouse de la mère de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

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