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Résidence alternée : à qui profite la demi-part fiscale supplémentaire ?

18 novembre 2015

divorce

Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-23.687, P+B

L’article 194 du Code général des impôts prévoit ainsi que lorsque les enfants sont en résidence alternée, ils sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, et ouvrent droit ainsi au bénéfice de chacun d’eux à une majoration de :

  • 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième enfant, lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant;
  • 0,25 part le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant;
  • 0,5 part pour chacun des enfants lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants.

A la suite de son divorce, un parent demande à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par ses deux enfants, dont la résidence a été fixée par le juge en alternance. En effet, considérant qu’il supporte la charge principale de ses enfants, il souhaite qu’il en soit tenu compte dans le calcul de ses impôts.

L’arrêt rendu le 9 septembre dernier par la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui l’a débouté de sa demande, et a rappelé que la présomption de l’article 194 du Code général des impôts peut être écartée s’il est justifié par l’un des parents qu’il assume la charge principale des enfants.

La majoration de quotient familial peut ainsi être attibuée intégralement à l’un des parents, dès lors qu’il justifie assumer la charge principale des enfants.

Ce rappel et important dans la mesure où la résidence alternée a presque doublé en dix ans.

En effet, si elle ne concernait que 12% des décisions des juges aux affaires familiales en 2003 en cas de divorce, elle s’élevait à 21% en 2012, selon un rapport publié par le ministère de la Justice en janvier dernier (Infostat justice, janv. 2015, n°132).

En prenant en compte les couples séparés qui n’étaient pas mariés ce sont au total environ 17% des enfants de couples divorcés ou séparés qui vivent aujourd’hui en résidence alternée.

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