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Sanction fiscale de la non-présentation de la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée ou de remise de fichiers non conformes

22 décembre 2014

forme dématarialisée

C’est à compter du 1er janvier 2014, que le contribuable doit obligatoirement présenter sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par le Livre des Procédures Fiscales.

Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés et conformes lors de contrôle.

La sanction applicable en cas de non-présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée a été modifiée le 8 août 2014 par la loi de finances rectificative.

Désormais, l’amende est égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Par conséquent, pour calculer la sanction applicable, il faut distinguer deux cas de figure :

  • si aucune rectification n’a été apportée : le montant de l’amende est fixé à 5 000 € ;
  • si une rectification a été apportée : l’amende applicable est d’un montant égal à 5 000 € ou à 10 % des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est supérieur à 5 000 €.

Cette amende sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité sous forme informatique mais également la remise de fichiers des écritures comptables non-conformes aux normes imposées (LPF art. A47 A-1). Elle s’applique dès lors que le manquement à cette obligation est constaté par l’administration.

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