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Quel tribunal choisir en matière familiale ?

19 novembre 2014

tribunal familiale

En France, les tribunaux sont répartis en fonction de l’objet et du lieu du litige, ce qui rend parfois difficile le choix du tribunal.

Pour les divorces, le Juge Aux Affaires Familiales (JAF), qui siège au Tribunal de Grande Instance, est le juge compétent. Le lieu territorialement compétent est le lieu où se trouve la résidence familiale. Si les parents sont séparés, le lieu de résidence du parent habituellement avec les enfants, ou du parent exerçant seul l’autorité parentale, sera choisi. Dans les autres cas, le tribunal saisi sera celui sur le lieu de résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure : le défendeur.

Pour déterminer les modalités de résidence d’un enfant, c’est encore le Juge Aux Affaires Familiales présent sur le lieu de résidence de la famille qui sera compétent.

Pour changer de nom de famille, la procédure doit se faire auprès du Garde des Sceaux, mais elle peut aussi se faire auprès du procureur de la République d’un Tribunal d’Instance. Pour changer de prénom, c’est au Juge aux Affaires Familiales qu’il faudra s’adresser. Il faut un motif légitime pour pouvoir changer de nom ou de prénom. Il doit être difficile à porter du fait de sa consonance ridicule, péjorative ou étrangère. On peut aussi changer de nom de famille pour garder un nom menacé d’extinction.

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