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Est-il devenu juridiquement impossible pour les universités de sélectionner les étudiants ayant réussi leur master 1 ?

18 novembre 2015

etudiants

Une étudiante s’était vu refuser l’accès en master 2 à l’université Paris Diderot, l’université se référait à l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de Master. Le Président du tribunal administratif a estimé que l’étudiante pouvait s’inscrire dans l’un des deux masters 2 auxquels elle avait postulé.

En se basant sur cet arrêté, il a été relevé une violation de la loi. En effet, les Masters d’aujourd’hui n’entrent plus dans le champ d’application. A l’époque de l’arrêté de 2002, les Masters faisaient parties intégrantes du troisième cycle des études supérieures et étaient soumis au régime des études doctorales et donc au droit de sélection. Cependant la loi du 10 août 2007 a eu pour effet de rattacher définitivement le Master au deuxième cycle des études supérieures, « L’admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle (…) ». En l’absence de texte règlementaire, il est interdit aux présidents d’université de sélectionner les étudiants de Masters.

Un second motif de violation de cet arrêté a été mis en avant, celui de l’erreur de droit. En effet, le Président de l’Université invoquait des dispositions de l’arrêté de 2002 qui avaient été abrogées. Il entendait se prévaloir de la référence aux études doctorales pour légitimer sa sélection de candidats au Master 2, cependant l’arrêté relatif aux études doctrinales avait été abrogé par l’arrêté en date du 7 août 2006. L’arrêté renvoie à un règlement qui ne fait plus partie de l’ordonnancement juridique et ne peut donc être appliqué.

Les présidents d’université n’ont donc plus de base juridique pour continuer la sélection des étudiants. Ils ont donc appelé les responsables politiques à prendre les dispositions nécessaires pour combler le vide juridique existant, sans avoir été entendus pour l’instant.

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