La transaction immobilière
MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES
La Loi Hoguet autorise les avocats à exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières, « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ».
L’article 6.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat prévoit que l’avocat peut notamment accepter : « un mandat de gestion de portefeuille ou d’immeubles à titre accessoire et occasionnel, être syndic de copropriété, mandataire en transaction immobilière, (…) ».
Cela couvre les transactions relatives aux immeubles, aux fonds de commerce et à tout autre bien immatériel.
- l’avocat présente des garanties professionnelles (compétence, diplômes, expertise)
- L’avocat est soumis au secret professionnel pendant et après la transaction
- L’avocat est soumis à une déontologie stricte, gage de sécurité pour ses clients
- le client peut mettre fin au mandat à tout moment alors qu’il est engagé avec l’agence immobilière (souvent pour 12 mois)
- Les fonds transitent sur le compte de l’avocat ouvert à la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats)
L’Avocat est le mandataire naturel de son client et l’accompagne dans tous les actes de la vie civile. Il peut, dans le cadre de son mandat principal de négocier et d’assurer la défense des intérêts de son client, recevoir un mandat accessoire de vendre son bien immobilier ou d’en rechercher un pour son compte.
Le mandat en transaction immobilière est nécessairement accessoire à la mission principale.
Maître Florence DASSONNEVILLE est habilitée, par exemple, à être mandatée pour vendre le bien immobilier de ses clients à l’occasion de leur divorce ou du règlement de la succession d’un parent décédé.
Dans l’hypothèse où les propriétaires sont en conflit d’intérêt, chacun d’eux est alors représenté par son Avocat et tous ensemble signent un co-mandat garantissant le respect des droits de chacun.
Ainsi, l’Avocat permet à son client d’avoir un interlocuteur unique pour tous les aspects de son dossier.
Maître Henri ARAN et Maître Florence DASSONNEVILLE appartiennent au réseau national LE MARCHE IMMOBILIER DES AVOCATS.
Coordonnées
- 215 avenue d’Eysines
33110 LE BOUSCAT - 05 56 08 83 95
- florence.dassonneville@avocat-conseil.fr
henri.aran@avocat-conseil.fr
