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Financement de la sécurité sociale pour 2015 : le projet de loi en Conseil des ministres

13 octobre 2014

securite-sociale

Lors du Conseil des ministres du 8 octobre 2014, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le ministre des Finances et des Comptes publics, et le secrétaire d’État chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Le projet prévoit qu’en matière de santé, dans le cadre du plan d’économies de 10 milliards d’euros sur 2015-2017, la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie sera limitée à 2,1 %. Ces économies reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des médicaments génériques, ainsi que l’amplification du recours aux soins ambulatoires.

Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures concernant la famille, les retraites ou encore la santé, parmi lesquelles :

  • la modulation de la prime à la naissance en fonction du rang de l’enfant (réduite à partir du 2e enfant),
  • l’alignement de la date de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sur celle des autres prestations familiales (le versement devant commencer au début du mois suivant la naissance de l’enfant),
  • le renforcement de la progressivité des aides à la garde du jeune enfant (renforcement de la modulation du complément de libre choix du mode de garde),
  • le report au 1er janvier 2015 du remplacement du complément de libre choix d’activité (CLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee) avec une durée du congé parental portée à un an pour le 1er enfant,
  • le décalage à 16 ans (contre 14 ans actuellement) de la majoration des prestations familiales,
  • la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) portée à 800 euros pour une personne seule à compter du 1er octobre 2014,
  • l’autorisation de cumul entre l’Aspa et les revenus d’activité dans la limite de 0,3 Smic,
  • le versement d’une prime annuelle exceptionnelle de 40 euros au début de l’année 2015 pour les assurés dont les retraites totales sont inférieures à 1 200 euros mensuels,
  • la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS),
  • l’amélioration de la prise en charge santé des personnes détenues,
  • l’indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère au cours du congé maternité,
  • la modification du calcul du montant du capital décès.

Le vœu du Gouvernement : diminuer le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de deux milliards d’euros entre 2014 et 2015.

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