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Le Gouvernement met en place la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements pilotes

13 octobre 2014

Pension alimentaire, illustration

Dans un communiqué du 30 septembre 2014, le ministère de la Justice lance une expérimentation destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire.

Partant du constat qu’environ 40 % des pensions alimentaires ne sont pas, ou irrégulièrement, payées en France, Christiane Taubira, garde des Sceaux, en accord avec Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, et Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des Droits des femmes, lance, à compter du 1er octobre 2014, cette expérimentation devant durer 18 mois, au sein de 20 départements pilotes.

Cette expérimentation, prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, repose sur un renforcement de l’Allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.

L’expérimentation prévoit :

  • La mise en œuvre d’une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire : elle permettra, si le parent isolé est éligible à l’ASF, de compléter la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales jusqu’au niveau de l’ASF.
  • Le versement de l’ASF dès le deuxième incident de paiement d’une pension alimentaire, alors qu’aujourd’hui, l’ASF n’est versée qu’au bout de deux mois consécutifs d’impayés de pensions alimentaires ; par ailleurs, si la pension est versée de façon irrégulière, les droits à l’ASF ne s’ouvrent pas ou alors de façon intermittente : l’expérimentation corrigera cette situation.
  • Le maintien de l’ASF pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple, afin d’éviter une rupture trop rapide des aides (l’ASF s’arrête aujourd’hui dès la remise en couple).

Dans le cadre de cette expérimentation, l’accompagnement des parents isolés pendant les périodes de divorce et de séparation par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) sera en outre renforcé (mobilisation de la médiation familiale, aide au parent isolé en cas de difficulté pour obtenir auprès du débiteur les éléments nécessaires à la fixation d’une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales, renforcement des moyens à disposition des caisses pour recouvrer les pensions alimentaires).

Le gouvernement entend ainsi apporter une aide concrète aux parents isolés et à leurs enfants, en améliorant le paiement effectif des pensions alimentaires : les parents isolés doivent pouvoir exercer l’ensemble de leurs droits et bénéficier, dans les périodes difficiles de divorce et de séparation, d’un accompagnement personnalisé par les CAF et les CMSA.

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