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Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

20 novembre 2014

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Une ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 12 novembre 2014 par la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin. Cette ordonnance modifie les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, en l’adaptant à l’ère numérique.

Cette réforme va permettre de maintenir un équilibre entre auteurs et éditeurs dans les relations contractuelles.

Elle consiste à définir l’étendue des obligations soumises aux éditeurs en matière d’exploitation et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et numérique. La réforme définira aussi la juste rémunération de l’auteur dans le cas d’une exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques seront soumises à un réexamen régulier, pour tenir compte de l’évolution des modèles de diffusion numérique.

Ces dispositions rentreront en vigueur le 1er décembre 2014 et seront établies par un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre. En l’absence d’accord, les modalités d’applications de ces nouvelles dispositions seront fixées par décret en Conseil d’État.

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